Conditions générales de vente

1)     Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées en français et régissent la relation contractuelle entre Steven MAGINOT (ci-après dénommé « RAW MOTO ») et le client lors de l’utilisation du site internet Rawmoto.fr

En passant commande sur le site, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes transactions effectuées sur le site. Il est de la responsabilité du client de lire attentivement les CGV avant de procéder à une commande. L'acceptation des CGV constitue un élément essentiel de la formation du contrat entre Rawmoto et le client pour la fourniture des produits ou services proposés sur le site.

 

En cas de désaccord avec les termes et conditions énoncés dans les CGV, le client doit s'abstenir de passer commande sur le site.

 

Les conditions générales de vente sont mises à disposition sur le site internet Rawmoto.fr et peuvent également être envoyées au client sur demande. Pour recevoir une copie des CGV par voie électronique ou par courrier, il suffit de contacter notre service clientèle en fournissant les coordonnées appropriées.

 

 

2)     Modification des conditions générales de vente

 

Rawmoto se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les modifications apportées aux CGV seront effectives dès leur publication sur le site internet Rawmoto.fr

En cas de modification des CGV, les conditions en vigueur à la date de la commande du client s'appliqueront à cette dernière. En passant une commande après la modification des CGV, le client reconnaît et accepte les conditions générales de vente telles qu'amendées à la date de sa commande.

 

Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

 

3)     Produits et commandes

3.1) Descriptions des produits

 

Le client a la possibilité de choisir et d'acheter un ou plusieurs produits proposés par Rawmoto sur le site internet. Chaque produit est accompagné d'une fiche détaillée présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Il est recommandé au client de lire attentivement les fiches produits, y compris les informations concernant les caractéristiques, les dimensions, les matériaux, les conseils d'utilisation et les précautions d'entretien, avant de procéder à l'achat.

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations précises et complètes sur nos produits. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans les descriptions des produits, nous déclinons toute responsabilité et nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs ou omissions dès que nous en avons connaissance.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les spécifications des produits tels qu'ils sont décrits dans les fiches détaillées.

 

Il est important de noter que les couleurs des produits affichées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Des variations de couleur peuvent survenir en raison des différences d'affichage sur les écrans des utilisateurs.

 

Tous les produits proposés par Rawmoto sont conformes aux législations en vigueur applicables. Nous nous engageons à respecter les normes et réglementations en matière de fabrication, de sécurité et de qualité pour assurer la conformité des produits livrés. Cependant, il est de la responsabilité du client de vérifier la conformité des produits aux lois et réglementations spécifiques de son pays avant de passer commande.

 

 

3.2) Disponibilité des produits

 

Tous les produits proposés à la vente sur le site de Rawmoto sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits sont fournies à titre indicatif au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, nous nous engageons à informer le client dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas où un produit commandé serait indisponible, nous contacterons le client afin de trouver une solution alternative, telle que le remplacement du produit par un autre équivalent ou la possibilité de procéder à une annulation partielle de la commande. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le montant correspondant aux produits indisponibles sera remboursé au client.

Nous mettons tout en œuvre pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des produits sur notre site, cependant, en raison de la nature des ventes en ligne, il est possible qu'un produit puisse devenir indisponible entre le moment de la consultation du site et la passation de la commande. Nous nous excusons par avance pour tout désagrément causé et nous nous efforcerons de résoudre la situation de la manière la plus satisfaisante possible pour nos clients.

 

En cas d'annulation de la commande, qu'elle soit totale ou partielle, les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de notification de l'annulation. Les remboursements seront effectués selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Veuillez noter que les frais de livraison ne seront remboursés que si la commande a été annulée dans sa totalité.

 

 

3.3) Option de personnalisation des produits  

 

Rawmoto propose la personnalisation des produits, notamment les tenues de motocross avec diverses options telles que l'ajout de logos, de numéros, de couleurs personnalisées, ainsi que d’un nom. Pour un résultat optimal, les tenues sont réalisées en sublimation (type de marquage).

Il est important de noter que Rawmoto fournit les produits à personnaliser. Nous n'acceptons pas la personnalisation de produits fournis par les clients.

 

Lors de la commande, le client est invité à fournir les éléments requis pour la personnalisation, tels que les logos, les numéros, les couleurs spécifiques, ou les noms à ajouter. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour la personnalisation, notamment en ce qui concerne l'orthographe et les choix de conception.

Il est recommandé au client de vérifier attentivement les informations de personnalisation fournies avant de valider sa commande. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les spécifications de personnalisation telles qu'elles sont décrites lors de la commande.

Nous nous efforçons de reproduire fidèlement les éléments de personnalisation conformément aux indications du client. Cependant, des variations mineures peuvent survenir en raison des contraintes techniques de la sublimation. Ces variations ne seront pas considérées comme des défauts de fabrication et ne donneront pas lieu à des réclamations.

Le client reconnaît que les produits personnalisés ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication imputable à Rawmoto.

 

Le client est informé que la personnalisation des produits peut entraîner un délai supplémentaire de traitement de la commande. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande, mais des retards peuvent survenir en cas de complexité de la personnalisation ou de contraintes techniques imprévues.

 

 

 

Nous nous réservons le droit de refuser une demande de personnalisation si celle-ci est contraire à nos valeurs éthiques, porte atteinte aux droits de tiers, ou est jugée inappropriée.

 

Rawmoto se réserve le droit de modifier les options de personnalisation disponibles sur le site à tout moment, et sans préavis.

 

 

4)     Commande

4.1) Demande de devis

 

Le client a la possibilité de passer commande directement sur le site de Rawmoto.fr. Cependant, nous offrons également la possibilité de demander un devis préalable gratuitement. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.

Lors de la demande de devis, il est recommandé au client de fournir le maximum d'informations pertinentes, telles que des photos, des inspirations ou toute autre spécification nécessaire à la compréhension complète de sa demande. Ces informations supplémentaires permettront d'établir un devis plus précis et adapté aux besoins spécifiques du client.

Il est important de noter que le devis fourni est une estimation des coûts et des délais de réalisation basée sur les informations fournies par le client. Le devis n'a pas de valeur contractuelle et peut être sujet à des ajustements après une évaluation plus approfondie de la demande.

 

Rawmoto se réserve le droit de refuser un devis pour diverses raisons, notamment si la demande est en contradiction avec nos valeurs éthiques, si elle porte atteinte aux droits de tiers, ou si la faisabilité technique de la demande est compromise. Dans de tels cas, nous nous efforcerons de fournir une explication claire et des solutions alternatives, si possible.

 

Il est important de noter que le fait de demander un devis ne constitue pas une obligation d'achat. Le client est libre de choisir s'il souhaite accepter ou non le devis proposé. En cas d'acceptation du devis, les conditions générales de vente s'appliqueront à la commande, conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes CGV.

 

4.2) Bon à tirer (BAT)

 

Le Bon à Tirer (BAT) correspond au rendu final des tenues de motocross personnalisées directement sur le site de Rawmoto.fr. Lorsque le client effectue la personnalisation en utilisant les outils mis à sa disposition sur le site, le rendu affiché constitue le BAT. Il est de la responsabilité du client de vérifier attentivement tous les éléments du BAT, y compris les logos, les numéros, les couleurs et tout autre détail avant de procéder à la validation de sa commande.

 

Pour les cas où les tenues sont entièrement personnalisées ou pour les demandes particulières qui ne peuvent pas être réalisées directement sur le site, un BAT sera envoyé au client par courriel ou tout autre moyen de contact spécifié. Le client devra alors examiner attentivement le BAT et le valider explicitement afin de lancer la production du produit.

 

Il est essentiel de comprendre que le BAT validé par le client constitue une acceptation définitive, pleine et entière de la personnalisation telle qu'elle est représentée sur le BAT. Une fois que le BAT est validé, Rawmoto n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de toute autre modification demandée ultérieurement par le client. Nous ne pourrons pas effectuer de corrections ou de modifications après la validation du BAT, et aucun remboursement ne sera accordé en cas d'insatisfaction liée à des éléments validés sur le BAT.

Il est donc de la plus haute importance que le client examine attentivement tous les détails du BAT avant de le valider. Nous encourageons les clients à prendre le temps nécessaire pour vérifier que tous les éléments de personnalisation correspondent à leurs attentes et à leurs exigences.

 

 

5)     Prix

 

Les prix des produits proposés par Rawmoto sont indiqués en euros et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Le client est facturé au tarif en vigueur au moment de l'achat.

 

Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont calculés séparément et seront ajoutés au montant total de la commande lors du processus d'achat.

 

Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Rawmoto est bénéficiaire du régime de franchise en base de TVA. Par conséquent, les prix indiqués sur le site sont nets et ne comprennent pas la TVA.

 

Dans le cas des tenues de collection personnalisées disponibles sur le site, le prix indiqué comprend les frais de personnalisation. Cela signifie que la personnalisation des logos, des numéros, des couleurs, de l'ajout d'un nom, et d'autres éléments, est incluse dans le prix affiché pour ces produits spécifiques.

 

Il est important de noter que les prix indiqués sur le site sont valables uniquement pour les achats effectués en ligne et ne s'appliquent pas aux commandes passées par d'autres moyens, tels que le téléphone, le courrier ou en personne.

 

Nous nous efforçons de maintenir des prix précis et à jour sur notre site. Cependant, en raison de possibles erreurs techniques ou de fluctuations des coûts, il est possible que des prix incorrects soient affichés. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de vous informer des modifications de prix avant la validation de votre commande.

 

Nous vous encourageons à vérifier attentivement le montant total de votre commande, y compris les frais de livraison, avant de procéder au paiement.

 

 

6)     Paiement

 

Le montant dû pour une commande est celui affiché dans le panier au moment de la validation de l'achat. Ce montant comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison, sauf indication contraire.

Les paiements peuvent être effectués en utilisant les méthodes suivantes : Visa, Mastercard, Maestro, American Express et Apple Pay.

 

Nous nous efforçons de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de paiement fournies par nos clients. Toutes les transactions sont traitées via des passerelles de paiement sécurisées qui respectent les normes de sécurité en vigueur.

Afin de valider et de confirmer une commande, le paiement doit être effectué dans son intégralité. Les commandes non payées ne seront pas prises en compte et ne seront pas traitées.

 

Nous ne stockons pas les informations de paiement de nos clients après la finalisation de la transaction. Toutes les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et conformément aux réglementations en matière de protection des données.

 

Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude. Dans de tels cas, nous vous informerons de l'annulation de la commande et procéderons au remboursement intégral.

En cas de remboursement, nous nous efforcerons de traiter le remboursement dans les meilleurs délais. Veuillez noter que les frais de livraison ne seront remboursés que si la commande est annulée en totalité.

 

En cas de problème ou de difficulté lors du processus de paiement, veuillez contacter notre service clientèle pour obtenir de l'assistance. Nous mettrons tout en œuvre pour résoudre rapidement toute situation pouvant affecter le processus de paiement.

 

 

7)     Livraison

 

Les produits commandés sur notre site seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison estimés, qui sont généralement de 4 à 6 semaines à partir de la date de confirmation de la commande. Veuillez noter que ces délais peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits.

 

La livraison sera effectuée par le service Colissimo, sauf en cas d'impossibilité. Veuillez noter que nous n'offrons pas de livraison express.

 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la taille de la commande et de la destination. Les frais de livraison seront indiqués lors du processus de commande, avant la finalisation de celle-ci. Veuillez vérifier attentivement les frais de livraison avant de valider votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais de livraison et nos méthodes d'expédition à tout moment, sans préavis. Toutes les modifications seront applicables aux commandes passées après la date de modification.

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de livraison résultant d'une mauvaise adresse ou d'une adresse incomplète fournie par le client. Il est de la responsabilité du client de fournir des informations de livraison exactes et complètes lors de la commande.

 

Les risques liés aux produits sont transférés au client au moment de la livraison. Il est de la responsabilité du client de contrôler l’état des produits dès leur réception. Si vous constatez un problème avec votre commander, veuillez nous en informer dans les 15 jours suivant la réception. Nous prendrons ainsi les mesures nécessaires pour résoudre le problème.

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la livraison de vos produits, veuillez contacter notre service clientèle qui se fera un plaisir de vous assister et de vous fournir les informations nécessaires.

 

 

8)     Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés [...] », le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation étant donné que les produits sont personnalisés pour le client. Par conséquent, toute commande de produits personnalisés est considérée comme définitive et ne peut pas être annulée ou retournée une fois la production lancée.

Cependant, dans le cas de ventes de produits non personnalisés, le client peut exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, qui stipule un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits.

 

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit nous en informer par écrit, en adressant une demande claire et explicite à Rawmoto.

Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à la réception d'un produit défectueux. Le produit retourné doit être dans son état d'origine, non abîmé, complet et accompagné de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison. Une fois que nous avons reçu et vérifié le produit retourné, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales.

 

 

9)     Responsabilité

 

Nous sommes garants de la conformité des produits que nous proposons, conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits que nous fournissons doivent être conformes à la description qui en est faite sur notre site internet et être exempts de tout vice caché rendant leur utilisation dangereuse ou inappropriée.

Cependant, il est important de souligner que le client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits une fois qu'ils lui ont été livrés. Le client est tenu de respecter toutes les consignes d'utilisation et de sécurité fournies avec les produits, ainsi que les réglementations en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée, de modification ou de détournement des produits par le client.

 

En ce qui concerne la personnalisation des produits, le client garantit que les visuels fournis sont libres de droits et qu'il détient tous les droits nécessaires pour les utiliser. Nous nous réservons le droit de refuser d'imprimer tout visuel qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle ou qui serait contraire aux lois en vigueur.

En passant commande et en procédant au paiement de votre tenue personnalisée, vous reconnaissez et acceptez que Rawmoto ne pourra être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions présentes dans les logos, formes ou autres éléments graphiques fournis par le client pour personnaliser la tenue. Nous vous encourageons vivement à vérifier attentivement tous les détails de personnalisation avant de valider votre commande.

 

Le client est entièrement responsable de toute réclamation, demande ou action en justice découlant de l'utilisation de visuels non libres de droits ou violant les droits de tiers.

 

 

Si vous avez des questions concernant l'utilisation ou la sécurité des produits, ou si vous avez des doutes quant aux droits de propriété intellectuelle liés à la personnalisation des produits, veuillez nous contacter pour obtenir des éclaircissements et des conseils avant de passer votre commande.

 

 

10)   Propriété intellectuelle

 

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de votre commande et sont utilisées dans le respect des réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Loi Informatique et Libertés", et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Les données personnelles que nous collectons comprennent notamment votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation de votre commande. Ces informations nous permettent de vous identifier, de traiter votre commande, de vous contacter en cas de besoin et de vous livrer les produits que vous avez achetés.

Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à l'exécution de votre commande et à la gestion de notre relation commerciale. Nous nous engageons à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.

 

Conformément à la loi applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant.

 

Nous tenons à vous rassurer que vos données personnelles ne seront en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande et la gestion de notre relation commerciale.

 

 

11)   Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable.

 

En conformité avec les dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, le client peut contacter un médiateur de la consommation compétent dans son pays de résidence.

En cas d'échec de la résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.